Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles d'utilisation du matériel de brouillage contre les aéronefs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4