Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions dans le Code de la défense
Résumé Un décret a ajouté des règles pour protéger contre les dangers des drones.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4 > >
1 version
5 créés
5 cités