Décret n°2023-204 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4

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Création des règles d'utilisation du matériel de brouillage contre les aéronefs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'utilisation de matériel de brouillage contre les aéronefs sans pilote, en cas de menace.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bordCode de la défenseArt. R2364-1 : Protection des installations militaires contre les aéronefs sans piloteCode de la défenseArt. R2364-2 : Autorisation pour l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4

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