La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 (Interdiction des brouilleurs de télécommunications)Art. L.33-3-1Interdiction des brouilleurs de télécommunicationsIl est interdit d'utiliser ou de posséder des appareils qui bloquent les communications radio, sauf pour des raisons de sécurité nationale ou de justice. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage. ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :