JORF n°0074 du 28 mars 2023

Décret n°2023-204 du 27 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la défense

Résumé Un décret a ajouté des règles pour protéger contre les dangers des drones.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret protège contre les drones volants sans personne et modifie plusieurs règles de sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3, Art. R288-3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R20-44-11 et R20-44-29 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Des règles sur la communication ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-11, Art. R20-44-29 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur et extension territoriale du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet 2023 dans certains territoires français lointains.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco