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Décret n°2023-204 du 27 mars 2023

relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les drones menaçants

Résumé. Le décret crée des règles pour utiliser des dispositifs contre les drones menaçants et précise son application dans certains territoires français.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 (Interdiction des brouilleurs de télécommunications) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité) ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'utilisation du matériel de brouillage contre les aéronefs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'utilisation de matériel de brouillage contre les aéronefs sans pilote, en cas de menace.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bordCode de la défenseArt. R2364-1 : Protection des installations militaires contre les aéronefs sans piloteCode de la défenseArt. R2364-2 : Autorisation pour l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord, Art. R2364-1, Art. R2364-2, Art. R2364-3, Art. R2364-4
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Création de règles sur l'utilisation de dispositifs contre les drones

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour utiliser des dispositifs contre les drones menaçants et modifie certaines références administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordCode de la sécurité intérieureArt. R213-2 : Neutralisation des drones en cas de menaceCode de la sécurité intérieureArt. R213-3 : Autorisation pour neutraliser des aéronefs sans pilote
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables aux territoires

Résumé. Le décret précise quels articles du code s'appliquent aux territoires concernés et met à jour un paragraphe spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Entrée en vigueur et extension territoriale du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er juillet 2023 dans certains territoires français lointains.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-204 du 27 mars 2023
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