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Titre VII

L'EXIGENCE DE QUALITÉ

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Article 40

Obligations de formation continue pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de diligence pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Un avocat ne peut prendre un dossier s'il ne peut pas bien défendre son client.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

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L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.