Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de formation continue pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent se former régulièrement.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplit ses obligations de formation continue.
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