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Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

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Article 36

Interdiction de la rémunération de l'apport d'affaires et du pacte de quota litis pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation décident de leurs tarifs avec le client, en respectant des règles de modération.

Les honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixés librement, d'un commun accord avec le client, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.
Ils obéissent aux exigences particulières de modération et de délicatesse propres à la profession.

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Les honoraires de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixés librement, d'un commun accord avec le client, dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée.

Ils obéissent aux exigences particulières de modération et de délicatesse propres à la profession.