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Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

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Article 37

Facturation des provisions et honoraires

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la rémunération de l'apport d'affaires et du pacte de quota litis pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats de ces tribunaux ne peuvent pas être payés selon les résultats des affaires.

L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui interdit de rémunérer l'apport d'affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l'accord fixant l'intégralité de la rémunération en fonction du résultat.

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L'indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lui interdit de rémunérer l'apport d'affaires et de pratiquer le pacte de quota litis entendu comme l'accord fixant l'intégralité de la rémunération en fonction du résultat.