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Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

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Article 31

Responsabilité personnelle de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour les transactions des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation doit demander la permission de son client pour faire des transactions.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.

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L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte.