Retour à la section

Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

Article suivant

Article 30

Autorisation requise pour les transactions des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de disposer de fonds pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peuvent pas gérer l'argent de leurs clients, sauf si c'est fait par une autre personne dans une société.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, en aucune circonstance, disposer de fonds, effets ou valeurs dans l'intérêt de ses clients.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la pratique du maniement de fonds détenus par la société pluri-professionnelle d'exercice pour le compte de tiers, par les associés de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant une autre profession.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut, en aucune circonstance, disposer de fonds, effets ou valeurs dans l'intérêt de ses clients.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la pratique du maniement de fonds détenus par la société pluri-professionnelle d'exercice pour le compte de tiers, par les associés de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant une autre profession.