Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de refus de collaboration illicite ou frauduleuse pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat ne doit pas aider à faire quelque chose d'illégal ou trompeur.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit refuser de concourir à une opération ou à un acte manifestement illicite ou frauduleux.
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