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Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

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Article 28

Obligation de refus de collaboration illicite ou frauduleuse pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'acceptation de mission par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Même pour des affaires urgentes, un avocat peut refuser de travailler si son client ne paie pas ou ne respecte pas ses conditions.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, même lorsqu'il a formé un pourvoi conservatoire, subordonner l'acceptation de sa mission à l'accord de son client sur les conditions de son intervention et l'accomplissement de celle-ci, notamment, au règlement de ses honoraires.

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L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, même lorsqu'il a formé un pourvoi conservatoire, subordonner l'acceptation de sa mission à l'accord de son client sur les conditions de son intervention et l'accomplissement de celle-ci, notamment, au règlement de ses honoraires.