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Titre VI

LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS

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Article 27

Conditions de l'acceptation de mission par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Un avocat peut choisir ses clients, mais s'il est désigné par l'Ordre, il doit avoir une bonne raison pour refuser.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu de prêter son ministère aux parties. Il accepte ou refuse une affaire selon ce que lui dicte sa conscience. Lorsqu'il est désigné d'office, il ne peut refuser de déférer à cette désignation du président de l'Ordre sauf à justifier d'un motif d'empêchement déterminant auprès de lui.

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L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu de prêter son ministère aux parties. Il accepte ou refuse une affaire selon ce que lui dicte sa conscience. Lorsqu'il est désigné d'office, il ne peut refuser de déférer à cette désignation du président de l'Ordre sauf à justifier d'un motif d'empêchement déterminant auprès de lui.