Article 43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contribution aux charges collectives de l'Ordre pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation doivent aider à payer les frais communs de leur groupe professionnel.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le devoir de participer aux charges collectives de l'Ordre.
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