Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la concurrence déloyale pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent être honnêtes et loyaux dans leur travail.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout acte de concurrence déloyale.
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