Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des liens compromettant l'indépendance de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Résumé Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne doit pas se lier avec quelqu'un de manière à compromettre son indépendance.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec quiconque de telle manière qu'il perdrait notamment la maîtrise des procédures, la liberté de fixation des honoraires par libre entente avec son client ou l'obligation de ne rendre compte de son activité professionnelle qu'à son client et à ses représentants ainsi qu'à l'Ordre.
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