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Titre II

L'INDÉPENDANCE

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Article 9

Interdiction des liens compromettant l'indépendance de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restreinte des liens avec des professionnels pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peuvent pas s'associer ou rejoindre des réseaux professionnels, sauf si la loi le permet.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession ou adhérer à un réseau professionnel sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

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L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession ou adhérer à un réseau professionnel sauf dans les cas expressément prévus par la loi.