JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 7

Article 7

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Indépendance de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Un avocat doit toujours rester indépendant, même face à ses clients ou à des autorités.

En aucune circonstance l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut renoncer à son indépendance vis-à-vis de toute autorité politique, administrative ou judiciaire, de toute personne privée, et en particulier de ses clients et de leurs représentants.


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Version 1

En aucune circonstance l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut renoncer à son indépendance vis-à-vis de toute autorité politique, administrative ou judiciaire, de toute personne privée, et en particulier de ses clients et de leurs représentants.