Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du chapitre IV
Résumé Le titre du chapitre IV est mis à jour pour indiquer qu'il parle uniquement des chefs du personnel de prison.
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par : « Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 (article 11) ».
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