Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mentions spécifiques dans un article
Résumé L'article 4 ne parle plus des résultats de l'évaluation, de la notation spécifique et de la manière de servir.
A l'article 4, sont supprimés les mots suivants :
« ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir ».
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