Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)