Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation
Résumé Les règles pour les chefs des services d'aide aux condamnés changent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 > > Sct. Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3) > >
1 version
1 modifié