JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10, L. 254-10-1, R. 254-30 à R. 254-30-3, R. 254-32, R. 254-36 et R. 271-12-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 19 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Ce décret change des règles et en ajoute une nouvelle dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R254-30, Art. R254-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-30, Art. R254-38, Art. R254-30-1, Art. R254-39, Art. R254-30-2, Art. R254-40, Art. R254-30-3, Art. R254-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-39, Art. R254-41, Art. R254-32, Art. R254-36 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-42 > >

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5 créés

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article met à jour une règle du code de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R271-12-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article R48-1 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de la procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des obligations d'action dans le domaine rural et maritime

Résumé Les anciennes règles de l'article R. 254-32 et R. 254-36 restent valides pour 2022 et 2023, mais pas l'article R. 254-42.

Les articles R. 254-32 et R. 254-36 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Justice et de l'Agriculture doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti