Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les pesticides, en créant des amendes et en ajustant les contrôles pour réduire leur utilisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques), L. 254-10-1 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), R. 254-30 (Sanctions pour la vente non conforme de produits phytosanitaires) à R. 254-30-3 (Peines complémentaires pour infractions aux produits phytopharmaceutiques), R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques), R. 254-36 (Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et R. 271-12-1 (Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 19 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en créant de nouvelles amendes et en ajustant les seuils de contrôle des certificats d'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pesticides en outre-mer

Résumé. Les règles sur l'utilisation des pesticides dans certaines régions d'outre-mer changent avec une nouvelle obligation annuelle de réaliser des actions égales à 5 % des ventes ou achats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et envoi des extraits d'ordonnances pénales

Résumé. Les magistrats vérifient les extraits d'ordonnances pénales et envoient un bordereau aux services du Trésor dans un délai de trente-cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des obligations d'action dans le domaine rural et maritime

Résumé. Les anciennes règles de l'article R. 254-32 et R. 254-36 restent valides pour 2022 et 2023, mais pas l'article R. 254-42.

Les articles R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-36 (Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Agriculture doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5