La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiquesUn système de certificats est créé pour encourager la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques., L. 254-10-1 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10-1Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiquesLes vendeurs de produits phytopharmaceutiques doivent réduire leur utilisation en mettant en place des actions spécifiques., R. 254-30 (Sanctions pour la vente non conforme de produits phytosanitaires)Art. R.254-30Sanctions pour la vente non conforme de produits phytosanitairesLe texte définit les amendes pour des infractions liées à la vente de produits phytopharmaceutiques, comme ne pas vérifier l'autorisation d'usage dans les jardins ou ne pas tenir de registres. à R. 254-30-3 (Peines complémentaires pour infractions aux produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-30-3Peines complémentaires pour infractions aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes physiques coupables d'infractions liées aux produits phytopharmaceutiques peuvent perdre les produits utilisés pour commettre l'infraction., R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-32Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiquesLes entreprises doivent réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en fonction de leurs ventes passées., R. 254-36 (Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-36Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesLes certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être contrôlés pour vérifier la réalité des actions déclarées, et en cas d'écart, le nombre de certificats peut être réduit ou des obligations complémentaires imposées. et R. 271-12-1 (Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)Art. R.271-12-1Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesLes règles sur l'utilisation des pesticides changent dans certaines régions d'outre-mer. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 août au 19 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :