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Section 5

Dispositions pénales

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Article R254-42

Sanction pour non-respect des obligations de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-41

Article R254-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités complémentaires pour les infractions phytopharmaceutiques

Résumé Les coupables d'infraction avec des produits phytopharmaceutiques peuvent perdre les produits ou outils utilisés.

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

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Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.