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Section 5

Dispositions pénales

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Article R254-31

Définition des produits phytopharmaceutiques concernés par les certificats d'économie

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-42

Article R254-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé Si tu n'atteins pas au moins 10 % des réductions demandées pour les produits phytopharmaceutiques, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.