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Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

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Prolongation des obligations des actions pour les périodes 2022 et 2023

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires en matière pénale

Résumé Un décret change les numéros de loi dans le code pénal.

Au g du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et le 2° de l'article R. 254-30-2 » sont remplacés par les mots : « R. 254-38 et le 2° de l'article R. 254-40 ».

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Version 1

Au g du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et le 2° de l'article R. 254-30-2 » sont remplacés par les mots : « R. 254-38 et le 2° de l'article R. 254-40 ».