Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Vérification et envoi des extraits d'ordonnances pénales

Résumé. Les magistrats vérifient les extraits d'ordonnances pénales et envoient un bordereau aux services du Trésor dans un délai de trente-cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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