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Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-30-2 : Sanctions pour non-respect des règles d'agrément des produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Aucune modificationCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-30-3 : Peines complémentaires pour infractions aux produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Aucune modification
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Dispositions pénales, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R254-30, Art. R254-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une mention sur la récidiveCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-38 : Sanctions pour les infractions liées aux produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-30-1 : Sanctions pour l'utilisation non autorisée de produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Pas de modification
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-30, Art. R254-38, Art. R254-30-1, Art. R254-39, Art. R254-30-2, Art. R254-40, Art. R254-30-3, Art. R254-41
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des périodes et taux d'obligation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-39, Art. R254-41, Art. R254-32, Art. R254-36
A créé les dispositions suivantes :