Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R271-12-1

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Modification des règles sur les pesticides en outre-mer

Résumé. Les règles sur l'utilisation des pesticides dans certaines régions d'outre-mer changent avec une nouvelle obligation annuelle de réaliser des actions égales à 5 % des ventes ou achats.

A modifié les dispositions suivantes :

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