Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Les articles R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-36 (Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Prolongation des obligations d'action dans le domaine rural et maritime

Résumé. Les anciennes règles de l'article R. 254-32 et R. 254-36 restent valides pour 2022 et 2023, mais pas l'article R. 254-42.

Les articles R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-36 (Contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'article R. 254-42 ne s'applique pas pour l'obligation de réalisation d'actions au titre de la même période.

Relations

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cite  Code ruralart. R254-32cite  Code ruralart. R254-36

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Source : Légifrance