Transféré par Décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 - art. 1
Créé le 9 août 2018 · En vigueur du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2023
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2023
Transféré parDécret n°2023-1276 du 26 décembre 2023art. 1
En vigueur du vendredi 29 décembre 2023 au jeudi 28 décembre 2023
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Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues…
En vigueur du jeudi 9 août 2018 au jeudi 28 décembre 2023
Créé parDécret n°2018-721 du 3 août 2018art. 1
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.