Retour à la section

Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

Article suivant

Article 3

Création de nouvelles dispositions relatives aux concours de la branche autonomie

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de divers articles du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles importantes dans les lois sur l'action sociale et la sécurité sociale, notamment pour la gestion de la solidarité et les conseils scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-18 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-15 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-20 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-17 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-4 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-18 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-19 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-6 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-20 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-21, Art. R178-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-23 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-17 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-28 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-10 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-9 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-11 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-10 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-12 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-11 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-13 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-50 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-19 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-51 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-36 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-5 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-37 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-6 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-7 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-8 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D14-10-56 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D223-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D14-10-57 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D223-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-32 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-1 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-33 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-2 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-34 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-35 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-2 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-4 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-4 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-5 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-6 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-6 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-7 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-7 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-8 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-39 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-10 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-40 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-11 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-40-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-12 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-41, Art. R14-10-42 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-14 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-15 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-16 > >

1 version

45 créés

4 modifiés

40 abrogés

51 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-18

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-15

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-20

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-3

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-17

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-18

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-19

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-6

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-21, Art. R178-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-23

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-17

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-28

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-10

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-9

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-11

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-10

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-12

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-11

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-13

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-50

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-19

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-51

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-36

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-5

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-37

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-6

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-38

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-7

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-38-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-8

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-38-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D14-10-56

-Code de la sécurité sociale.

Art. D223-3

-Code de l'action sociale et des familles

Art. D14-10-57

-Code de la sécurité sociale.

Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-32

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-1

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-33

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-34

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-3

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-35

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-2

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-3

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-3

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-4

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-4

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-5

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-5

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-6

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-6

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-7

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-7

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-8

-Code de la sécurité sociale.

Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-39

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-10

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-40

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-11

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-40-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-12

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-41, Art. R14-10-42

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-14

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-1

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-15

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-42-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. R178-16