Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-10

Article R14-10-10

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent de plein droit à l'ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Abrogé le lundi 4 juillet 2022

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.

Les questions dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'action sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix figurent de plein droit à l'ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un de ces mêmes ministres, ou par des membres du conseil rassemblant au moins la moitié des voix. La réunion du conseil doit se tenir dans le mois qui suit la demande.