Article suivant

Article R211-1

Conditions d'adhésion des étrangers aux associations familiales

Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-42-3

Article R14-10-42-3

Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 février 2016

Abrogé le lundi 4 juillet 2022

Les concours mentionnés aux articles R. 14-10-42-1 et R. 14-10-42-2 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.