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Article R211-1

Conditions d'adhésion des étrangers aux associations familiales

Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-33

Article R14-10-33

Le taux prévu au premier alinéa du II de l'article L. 14-10-7 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.

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En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Abrogé le lundi 4 juillet 2022

Le taux prévu au premier alinéa du II de l'article L. 14-10-7 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.