JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 modifié portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

Vu le décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modifications et abrogations diverses dans le Code de la sécurité sociale et le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Certaines règles des codes sociaux ont été changées ou supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R221-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R111-1, Art. R112-1, Art. R122-2, Art. R123-11, Art. R174-9, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R224-1, Art. R224-3, Art. R224-6, Art. R224-8, Art. R224-7, Art. R226-3, Art. R227-1, Art. R227-3, Art. R251-33, Art. R255-6, Art. R256-1, Art. R256-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D114-1, Art. D114-7, Art. D134-14, Art. D224-2, Art. D225-1, Art. D227-4, Art. D231-4, Art. D311-2, Art. D412-79 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R175-2, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application, Art. R175-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D175-1, Art. R175-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Concours versés aux départements > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R524-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R757-7 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R585-2 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R757-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D223-3, Art. D175-1, Art. D223-4, Art. D175-2, Art. D223-5, Art. D175-3 > >

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29 modifiés

1 abrogé

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Article 2

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Modifications et abrogations de divers articles du Code de l'action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles importantes dans les lois sur l'action sociale et la sécurité sociale, notamment pour la gestion de la solidarité et les conseils scientifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-18 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-15 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-20 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-17 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-4 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-18 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-19 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-6 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-20 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-21, Art. R178-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-23 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-17 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-28 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-10 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-9 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-11 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-10 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-12 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-11 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-13 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-50 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-19 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-51 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-36 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-5 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-37 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-6 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-7 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-8 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-38-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D14-10-56 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D223-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. D14-10-57 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D223-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-32 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-1 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-33 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-2 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-34 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-35 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-2 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-3 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-3 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-4 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-4 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-5 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-6 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-6 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-7 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-7 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-8 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R223-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-39 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-10 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-40 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-11 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-40-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-12 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-41, Art. R14-10-42 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-14 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-1 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-15 > >

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-42-2 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-16 > >

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions relatives aux concours de la branche autonomie

Résumé De nouvelles règles pour les concours dans le secteur de l'autonomie ont été ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 > > Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8 > >

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Article 4

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Modifications et abrogations d'articles dans divers codes et décrets

Résumé Ce décret change et supprime des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R233-4, Art. R233-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-3, Art. R314-187, Art. R314-105-2, Art. R314-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 > > Art. 7, Art. 9, Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-521 du 27 juin 2018 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 > > Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 > > Art. 8, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R524-1, Art. R585-2 > >

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39 modifiés

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Article 5

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Modification par décret des articles 3 et 4

Résumé Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 6

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Entrée en vigueur des dispositions modifiées

Résumé Les nouvelles règles de l'article 20-13 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans leur rédaction issue du 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Article 7

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Prolongation du mandat des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé Les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie continuent leur mandat de quatre ans à partir de la date de publication du décret

Pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 4°, 5° et 9° de l'article R. 223-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret qui sont en fonction à la date de sa publication, la durée de quatre ans de leur mandat court à compter de cette même date.

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Article 8

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Mise en œuvre et publication du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Damien Abad

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la santé et de la prévention,

Brigitte Bourguignon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal