Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions relatives aux concours de la branche autonomie
Résumé De nouvelles règles pour les concours dans le secteur de l'autonomie ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 > > Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8 > >
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