Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-14

Article R14-10-14

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 23 avril 2005

Abrogé le lundi 4 juillet 2022

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget.