Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des recours contre les refus de visas dans les territoires ultramarins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des références d’articles et mise à jour du décretCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D363-4 : Application des règles de recours contre les refus de visas à Saint-Martin
→ Version 2 : Révision de la portée des articles applicablesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D364-6 : Application des règles de recours contre les refus de visas à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Révision de la portée des articles applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5