Décret n°2022-963 du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5

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Simplification des recours contre les refus de visas dans les territoires ultramarins

Résumé. Le décret simplifie les règles de recours contre les refus de visas ou d'autorisations de voyage dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D362-4 : Application des règles de recours contre les refus de visas à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Révision des références d’articles et mise à jour du décret
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D363-4 : Application des règles de recours contre les refus de visas à Saint-Martin
→ Version 2 : Révision de la portée des articles applicables
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D364-6 : Application des règles de recours contre les refus de visas à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Révision de la portée des articles applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6

A créé les dispositions suivantes :

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