Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un code pour mieux gérer l'entrée et le séjour des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5 > >
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