JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décret n°2022-963 du 29 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

Vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions réglementaires

Résumé Le décret modifie des règles et en ajoute de nouvelles pour les visas et autorisations de voyage.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-7, Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas , Art. D312-5-1, Art. D312-5-2, Art. D312-5-3, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage , Art. D312-7-1, Art. D312-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. D312-8-1 > >

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Article 2

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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans un code pour mieux gérer l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D362-4, Art. D363-4, Art. D364-6, Art. D365-6, Art. D366-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D361-2-1, Art. D366-7, Art. D362-5, Art. D365-7, Art. D364-7, Art. D363-5 > >

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Article 3

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Dispositions relatives aux autorisations de voyage et aux visas

Résumé Les nouvelles règles pour les autorisations de voyage et les visas en France commenceront à être appliquées à partir de dates spécifiques en 2023.

Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018.
Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023. Elles sont applicables à cette même date à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires étrangères doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna