Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions réglementaires
Résumé Le décret modifie des règles et en ajoute de nouvelles pour les visas et autorisations de voyage.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-7, Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas , Art. D312-5-1, Art. D312-5-2, Art. D312-5-3, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage , Art. D312-7-1, Art. D312-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. D312-8-1 > >
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