Section parente

Section 2

Procédure administrative et contentieuse

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Section 3

Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

R312-9 — R312-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R312-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de forme et de fond des recours administratifs contre les décisions de refus de visas

Résumé Pour faire appel d'un refus de visa, il faut écrire une lettre en français avec des raisons claires et la soumettre dans les temps.

Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.

Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.

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Article D312-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déroulement du recours administratif en l'absence de décision explicite

Résumé Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, le recours est rejeté pour les mêmes raisons que le refus initial.

En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.

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