JORF n°0139 du 17 juin 2022

Décret n°2022-894 du 15 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-24 et L. 314-25 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les paiements et la monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R519-11-3 > >

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1 créé

9 modifiés

8 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de la consommation

Résumé Les règles des articles D314-22 et D314-23 du code de la consommation ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D314-22, Art. D314-23 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R745-4-2, R755-4-2 et R765-4-2 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change trois règles du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-4-2, Art. R755-4-2, Art. R765-4-2 > >

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3 modifiés

8 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article D351-6 du code de la consommation

Résumé Un décret a modifié les règles sur la consommation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D351-6 > >

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1 modifié

4 cités

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet