Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article D351-6 du code de la consommation
Résumé Un décret a modifié les règles sur la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D351-6 > >
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