Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la consommation
Résumé. Les règles des articles D314-22 et D314-23 du code de la consommation ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D314-22 → Version 2Code de la consommationArt. D314-23 → Version 3
- Code de la consommationArt. D314-22, Art. D314-23