Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de la consommation
Résumé Les règles des articles D314-22 et D314-23 du code de la consommation ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D314-22, Art. D314-23 > >
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