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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article L641-5

Délivrance de certificats et diplômes par les écoles techniques privées

Code de l'éducation

Article L641-4

Article L641-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des certificats et diplômes des écoles technologiques et commerciales

Résumé Les écoles technologiques et commerciales peuvent donner des diplômes, mais c'est le gouvernement qui décide lesquels.

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de l'application aux écoles non soumises à l'article L. 753‑1

Résumé des changements La nouvelle version limite la détermination des certificats et diplômes aux écoles supérieures de commerce qui ne sont pas soumis à l'article L. 753‑1, contrairement à l'ancienne version qui les incluait tous.

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce sont déterminés par décret.