Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'économie et la ministre des outre-mer doivent veiller à ce que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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