Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'accès aux données des caméras individuelles
Résumé. Les droits liés aux caméras individuelles des policiers et gendarmes peuvent désormais être exercés directement auprès du responsable du traitement, avec des restrictions possibles pour protéger la sécurité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R241-6 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R241-6