Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de conformité pour la mise en œuvre de traitements
Résumé Pour traiter des données, il faut d'abord promettre à la CNIL de suivre les règles.
Le premier alinéa de l'article R. 241-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
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