En vigueur depuis le 28 décembre 2016 · Dernière version le 24 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité CNIL pour les caméras individuelles
Résumé. Avant d'utiliser les caméras individuelles, la police et la gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL.
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État).
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.