Décret n°2022-585 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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Modification des règles de discipline des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les fonctionnaires et supprime plusieurs articles obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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