Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 25 octobre 1984
Résumé Le décret de 1984 est mis à jour avec de nouvelles règles et certains articles sont supprimés.
Le décret du 25 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 11, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés ;
3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. » ;
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