Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de discipline des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai d'exécution des sanctions disciplinaires
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de l'effacement des sanctions disciplinaires
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17