Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022
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Transmission des observations disciplinaires
Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.