Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 12

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Article 12

Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

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Transmission des observations disciplinaires

Résumé. Un décret explique comment les observations d'un fonctionnaire sont transmises à l'autorité disciplinaire, qui doit ensuite répondre dans un délai précis.

Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance