Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 17

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Article 17

Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

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Notification des avis et décisions disciplinaires

Résumé. Les avis et décisions de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique sont notifiés aux requérants et suspendent le délai de recours contre une sanction disciplinaire.

Les avis ou les recommandations de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les décisions intervenues au vu de ces recommandations sont notifiés aux requérants et versés à leur dossier individuel.

Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au jeudi 21 avril 2022

Source : Légifrance