Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 2

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Article 2

L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1984 · Dernière version le 22 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Un rapport doit être envoyé au Conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés à un fonctionnaire.

L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 2 : Modification des règles de discipline des fonctionnaires

En résumé. La référence légale pour la saisine du conseil de discipline a été mise à jour, passant d'un article de loi spécifique à une mention dans le code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 21 avril 2022

En résumé. Le décret élargit les autorités pouvant saisir l'organisme de discipline, en incluant désormais les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance